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Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable, permis de construire
Voici un récapitulatif des éléments à  fournir en mairie en fonction des travaux que vous souhaitez faire. Vous retrouverez ici les principaux éléments, la liste complète est disponible en Mairie
 
Vous trouverez les formulaires Cerfa sur le site internet vosdroits.service-public.fr ou en les demandant au secrétariat de la Mairie.
 
Constructions nouvelles
   Aucune formalité au titre du code de l'urbanisme  Déclaration préalable  Permis de Construire 
Construction nouvelle surface oeuvre brute Inférieur ou égale à 5 m² surface au sol ou surface plancher Supérieure à 5m² et inférieur à 20 m² surface au sol ou surface plancher  Supérieure à 20m² surface au sol ou surface plancher 
Construction ou installation autre que les éoliennes  Moins de 12 m de haut Plus ou égale à 12m de haut   

Eoliennes

 Moins de 12m de haut    Plus de 12m de haut
Murs (autres que les murs de soutainement et de clôutre)  Moins de 2m de haut Plus ou égale à 2m de haut   
Piscines non couvertes ou dont la couverture à une hauteur < 1,80 m de haut (creusées ou hors sol)  Bassin inférieur ou égale à 10m² Bassin compris entre 10 m² et 100 m²  Bassin supérieur à 100m² 
Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut      Toutes
Châssis et serres de production  Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m

Hauteur entre 1,80 m et 4m

ET

surface au sol inférieure à 2 000m² 

 Hauteur supérieure à 4m

OU

Hauteur inférieure à 1,80 m

ET

 surface supérieure à 2000 m²

 
Travaux sur constructions existantes et changement de destination
   Déclaration Préalable Permis de Construire 
Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, SANS changement de destination  Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire (exemple : pour de fenêtre de toit, rénovation de toiture, modification de la couleur de la façade...)  Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandire une ouverture sur un mur extérieur 
Travaux ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute  Surface comprise entre 5m² et 10 m² de surface au sol ou surface plancher Surface supérieur à 20m² 
 
Aménagement
  Aucune formalité au titre du code de la résidence du propriétaire   Déclaration Préalable Permis de Construire 
 Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping  Sur le terrain assiette de la résidence du propriétaire Plus de 3 mois consécutifs ou non   
 Installation d'une résidence mobile de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage    Plus de 3 mois consécutifs  
 
Projets dipensés de toute formalité
En raison de leur nature ou de leur faible importance
  Référence Condition de la dispense 
Mur de Soutènement Article R 421-3 a Hors secteur sauvegarder
Clôture Article R 421-12   Lorsqu'elles sont nécéssaires à l'activité agricole ou forestière
En raison de leur caractère temporaire
  Référence Condition de la dispense 
Toutes installations   Article R 421-5 1er al. Installation pour moins de 3 mois. Le Conseil municipal peut réduire ce délai à 15 jours 
 Bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux Article R 421-5 c Pour la durée du chantier 
 
 Les Busages de fossés, vous aurez besoin :
1) un formulaire qui sera à compléter en Mairie
2) un extrait de plan cadastral avec l'emplacement du busage
3) Une explication du projet sur papier libre
Un arrêté signé par le Maire vous sera remis pour vous accorder le busage de votre fossé.